Identifier la recommandation personnalisée
Une recommandation implique une prise de position adaptée aux informations propres au client. Elle va au-delà d’une simple restitution de caractéristiques ou d’un classement purement mécanique.
Comprendre l’activité distincte
Le texte sépare le service de conseil de l’intermédiation. Pour auditer une pratique, il faut donc cartographier les actes : collecte, analyse, recommandation, présentation à un prêteur, négociation et assistance à la conclusion.
Décrire l’univers analysé
La notion de gamme ou de marché doit être traduite en procédure interne : sources utilisées, fréquence de mise à jour, critères d’éligibilité, produits exclus et justification de ces exclusions.
Conserver une piste d’audit
Un rapport final isolé ne suffit pas toujours à démontrer la méthode. Les versions, données d’entrée, critères, tableaux comparatifs et validations doivent être conservés selon une politique de preuve cohérente.
Le texte de l’article L.519-1-1
Version en vigueur jusqu’au 20 novembre 2026.
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d’opérations relatives à des contrats de crédit mentionnés à l’article L. 313-1 du code de la consommation, à l’exclusion des opérations de regroupement de crédits définies aux articles L. 314-10 à L. 314-14 du même code.
Le service de conseil consiste en la fourniture au client, y compris au client potentiel, de recommandations personnalisées en ce qui concerne une ou plusieurs opérations relatives à des contrats de crédit. Il constitue une activité distincte de l’octroi de crédit et de l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.
Cette recommandation personnalisée porte sur un ou plusieurs contrats de crédits adaptés aux besoins et à la situation financière du client sur le fondement de la prise en considération :
- d’un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits pour les intermédiaires agissant en vertu d’un mandat délivré par un établissement de crédit ou une société de financement ; ou
- d’un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché pour les intermédiaires agissant en vertu d’un mandat délivré par un client.
Le conseil est qualifié d’indépendant dès lors qu’il est rendu en considération d’un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et que sa fourniture ne donne lieu à aucune autre rémunération que celle versée, le cas échéant, par le client, ni à aucune forme d’avantage économique.
L’intermédiaire de crédit qui fournit une prestation de service de conseil indépendant peut se prévaloir de l’appellation de conseiller indépendant.
Les conditions de la fourniture du service de conseil sont précisées par décret en Conseil d’État.
Transformer le texte en procédure opérationnelle
Une procédure utile ne doit pas recopier l’article. Elle doit désigner les responsables, préciser les données obligatoires, décrire les étapes de comparaison, fixer les validations et lister les pièces à conserver. Chaque exigence juridique doit correspondre à une action vérifiable.
Par exemple, la notion de recommandation personnalisée appelle une grille de connaissance client et une justification écrite ; la notion de nombre suffisamment important de contrats appelle une cartographie des sources et une politique d’exclusion.
Questions à poser lors d’un contrôle interne
- La lettre de mission correspond-elle à ce qui a été réellement exécuté ?
- Les informations du client sont-elles datées, complètes et cohérentes ?
- Peut-on reconstituer la liste des solutions examinées ?
- Les exclusions sont-elles motivées par des critères objectifs ?
- La recommandation explique-t-elle les arbitrages importants ?
- Les rémunérations et avantages sont-ils cartographiés au niveau de la mission et de l’entreprise ?
Les limites d’une lecture isolée
L’article doit être rapproché des autres dispositions applicables à la capacité professionnelle, à la rémunération, à l’information du client, aux conflits d’intérêts, aux pratiques commerciales et à la protection des données. Une lecture isolée peut conduire à tirer des conclusions trop rapides.
Les contrats d’assurance responsabilité civile et les conditions d’activité de l’entreprise doivent également être examinés avant de créer une nouvelle offre.